Réception, émission, plateforme agréée, e-reporting, PDF : voici les repères essentiels de la réforme française et les actions pratiques à engager pour votre entreprise.
Toutes les entreprises entrant dans le champ de la réforme doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre électroniquement leurs factures à cette date.
Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises entrent à leur tour dans l’obligation d’émission électronique. La transmission de données à l’administration — e-reporting — suit le calendrier applicable à l’émission.
La réforme concerne largement les entreprises établies en France assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base. Les obligations exactes dépendent ensuite du type d’opération et de la situation de l’entreprise.
Être capable de recevoir des factures électroniques via le dispositif prévu par la réforme.
L’obligation d’émettre démarre plus tôt pour les grandes entreprises et ETI, puis s’étend aux PME et micro-entreprises en 2027.
L’administration prévoit que chaque entreprise désigne une plateforme agréée pour recevoir et, selon son calendrier, émettre ses factures électroniques ou transmettre les données attendues. Une solution compatible comme FiscalConnect peut organiser le travail métier et s’interfacer avec cette plateforme.
Important : FiscalConnect n’est pas présenté comme une plateforme agréée. Son rôle est celui d’une solution compatible et d’une couche métier autour du dispositif.
La DGFiP précise qu’une facture électronique doit être dématérialisée, comporter un socle minimum de données structurées et être adressée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Une nuance importante existe toutefois pour le démarrage : une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée automatiquement si elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires à son traitement. Lorsque le fournisseur devait passer par le circuit électronique, une régularisation peut être organisée sans créer de doublon.
Lisible humainement, mais insuffisant à lui seul pour constituer la facture électronique attendue par la réforme.
La facture électronique contient des informations exploitables automatiquement par les systèmes.
Le transport réglementaire repose sur une plateforme agréée.
Le socle de la réforme s’appuie sur des formats capables d’être traités automatiquement. Les plateformes agréées prennent en charge les formats structurés ou hybrides attendus, notamment UBL, CII et Factur-X.
Associe une représentation PDF lisible à des données structurées intégrées. Il rapproche l’usage humain du traitement automatisé.
Formats de données structurées conçus pour les échanges informatisés et l’interopérabilité entre systèmes.
À retenir : le format technique n’a pas vocation à devenir un sujet quotidien pour l’utilisateur de FiscalConnect. Le produit doit rendre le flux compréhensible tout en laissant les composants d’intégration gérer les contraintes d’échange.
Le bon objectif n’est pas de maîtriser toute la réforme : il est de savoir comment votre entreprise recevra ses factures et qui les traitera.
Confirmez le périmètre applicable à votre activité, votre régime et vos types de clients ou fournisseurs.
Vérifiez si elle est déjà choisie par l’entreprise, le cabinet ou votre éditeur et comment votre adresse de réception sera déclarée.
Assurez-vous que les factures arrivent au bon endroit et qu’une personne ou un processus sait quoi en faire.
Définissez les étapes de contrôle, bon à payer, paiement et transmission au cabinet.
Identifiez les logiciels à conserver et les données à échanger avec la comptabilité ou l’ERP.
Une fois la réception sécurisée, préparez l’émission électronique et l’e-reporting selon votre calendrier.
Les entreprises établies en France et assujetties à la TVA entrant dans le champ de la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille, y compris celles bénéficiant de la franchise en base.
Les PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniques à compter du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI sont concernées par l’émission dès le 1er septembre 2026.
Non, un PDF ordinaire envoyé par e-mail n’est pas à lui seul une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique comporte un socle de données structurées et passe par une plateforme agréée. Une facture reçue hors circuit ne devient toutefois pas automatiquement invalide : le guide pratique de la DGFiP prévoit la continuité du traitement et, lorsque nécessaire, une régularisation du circuit.
Oui. L’administration indique que chaque entreprise doit désigner une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou transmettre les données attendues. Une solution compatible peut s’interfacer avec cette plateforme mais ne se substitue pas à son rôle réglementaire.
L’e-reporting correspond à la transmission à l’administration de certaines données de transactions et de paiement qui ne relèvent pas directement de la facturation électronique B2B domestique, notamment selon la nature des opérations. Son calendrier suit celui de l’obligation d’émission.
FiscalConnect privilégie les sources DGFiP, impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et AIFE pour les informations réglementaires.
Informations générales mises à jour le 13 août 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à une situation particulière.
Nous pouvons cartographier votre flux actuel et identifier le chemin le plus court vers une réception opérationnelle de la facture électronique.
